Télétravail frontalier : la règle des 40 % devient permanente
Réponse directe : depuis le 1er janvier 2026, l'avenant à la convention fiscale franco-suisse rend permanente la règle des 40 %. Tant que votre télétravail depuis la France ne dépasse pas 40 % de votre temps de travail annuel, l'intégralité de votre salaire reste imposable en Suisse. Au-delà, les jours télétravaillés basculent à l'impôt français, dès le premier jour de l'année.
Ce que grave l'avenant de 2026
Depuis 2020, le télétravail des frontaliers vivait sous un régime provisoire, reconduit accord après accord. C'est terminé. L'avenant à la convention de 1966 contre les doubles impositions, signé puis ratifié par les deux pays le 24 juillet 2025, est applicable depuis le 1er janvier 2026. Il inscrit le seuil de 40 % directement dans le texte conventionnel, ce qui lui donne une base durable et non plus temporaire.
Le principe est inchangé pour la majorité des frontaliers : le lieu d'imposition du salaire suit le pays où s'exerce l'activité, mais une tolérance de 40 % de jours travaillés à distance ne déplace rien. Concrètement, un salarié à Genève qui travaille deux jours par semaine depuis Saint-Julien reste sous le seuil et continue d'être imposé à la source côté suisse.
La règle des 40 % en pratique
Le calcul se fait sur le temps de travail annuel, pas semaine par semaine. Un point compte : jusqu'à 10 jours de missions temporaires hors de Suisse peuvent être assimilés à du télétravail et entrer dans le quota.
| Votre situation | Imposition du salaire |
|---|---|
| Télétravail ≤ 40 % du temps annuel | 100 % imposable en Suisse, à la source |
| Télétravail > 40 % du temps annuel | Jours télétravaillés imposables en France, dès le 1er jour |
| Missions temporaires hors de Suisse | Comptées dans les 40 %, dans la limite de 10 jours par an |
La nuance qui surprend : passer le seuil ne déclenche pas l'impôt français sur la seule part au-dessus de 40 %, mais sur l'ensemble des jours télétravaillés de l'année. D'où l'intérêt de tenir un compteur dès janvier.
Le volet qui passe inaperçu : l'échange des salaires
L'avenant ne se limite pas au seuil. Il instaure un échange automatique des données salariales entre les administrations fiscales suisse et française. Les revenus déclarés d'un côté seront connus de l'autre. Pour un frontalier, cela renforce l'intérêt de déclarer correctement ses jours et de garder une trace de son temps de présence. Nous détaillons ce point dans notre actualité dédiée, l'échange automatique des données salariales.
Tenez votre compteur de jours dès janvier
Notez chaque jour télétravaillé et chaque mission hors de Suisse. À 40 % d'une année de 220 jours travaillés, vous disposez d'environ 88 jours à distance. Un tableur suffit. C'est la pièce qui vous protège en cas de contrôle, et qui évite la mauvaise surprise d'une double imposition.
Questions fréquentes
Depuis quand la règle des 40 % est-elle permanente ?
Depuis le 1er janvier 2026. L'avenant à la convention fiscale de 1966, ratifié le 24 juillet 2025, inscrit durablement le seuil de 40 % dans le texte. Il remplace l'accord transitoire en vigueur depuis 2023.
Que se passe-t-il si je dépasse 40 % de télétravail ?
Les jours télétravaillés deviennent imposables en France dès le premier jour de l'année, et pas seulement la part au-dessus du seuil. Surveiller son compteur tout au long de l'année est donc essentiel.
Les jours de mission hors de Suisse comptent-ils ?
Oui, dans la limite de 10 jours de missions temporaires par an hors de Suisse, assimilés à du télétravail et inclus dans le quota de 40 %.
Sources : Administration fiscale cantonale de Genève (ge.ch, imposition du télétravail des personnes frontalières) ; avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions (admin.ch). Cette actualité a une valeur d'information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé.