Glossaire frontalier 2026
Cinquante termes essentiels pour comprendre votre situation de frontalier franco-suisse. Définitions chiffrées, sourcées, mises à jour pour 2026. Tous les chiffres clés sont citables sous licence Creative Commons (mention « Les Frontaliers »).
Fiscalité
DRIS, barèmes, conventions bilatérales, déductions
DRIS · Demande de Rectification de l'Impôt à la Source
Procédure facultative permettant à un frontalier imposé à la source en Suisse de réclamer un remboursement d'impôt en faisant valoir des déductions non prises en compte par l'employeur (3e pilier 3a, frais réels, intérêts immobiliers, primes maladie). Délai de dépôt : 31 mars de l'année suivant l'année d'imposition. Gain médian Q1 2026 : 2 920 CHF par dossier favorable.
Quasi-résident
Statut fiscal accordé à un frontalier dont les revenus suisses bruts représentent au moins 90 % du revenu mondial brut du foyer (vous + conjoint). Ce statut ouvre l'accès aux mêmes déductions fiscales qu'un résident suisse via la rectification DRIS. Test d'éligibilité en 90 secondes via notre simulateur.
Barème A (A0 à A5)
Barème d'imposition à la source genevois appliqué aux célibataires, séparés, divorcés. Décliné selon le nombre d'enfants à charge (0 à 5). Taux effectifs 2026 : 0 % (revenu mensuel sous 2 450 CHF) à 21,40 % (au-delà de 200 000 CHF/an) pour A0, dégressif avec le nombre d'enfants. A1 à 90 K = 8,10 %, A2 à 90 K = 4,10 %.
Barème B (B0 à B5)
Barème d'imposition à la source genevois appliqué aux couples mariés où un seul conjoint a un revenu. Décliné selon le nombre d'enfants. Taux effectifs 2026 : 0 % à 15,70 % (B0), nettement plus bas que A0 grâce au quotient familial implicite. B1 à 90 K = 1,30 %.
Barème C (C0 à C5)
Barème d'imposition à la source genevois appliqué aux couples mariés bi-actifs (deux salaires en Suisse). Taux effectifs 2026 : 0 % à 19,50 %. Pour la rectification DRIS, le calcul bascule sur le barème CR qui prend en compte le revenu cumulé du couple.
Barème H (H1 à H5)
Barème d'imposition à la source genevois appliqué aux concubins non mariés ayant au moins un enfant en commun. Le concubin avec le revenu le plus élevé déclare l'enfant et bénéficie de H. L'autre concubin utilise A0. H1 à 90 K = 2,60 %, H2 à 120 K = 3,70 %.
Barème CR · Couple Réel
Méthode de calcul appliquée lors de la rectification DRIS pour les couples mariés. Le taux d'imposition est déterminé sur le revenu cumulé du couple, puis appliqué à la part personnelle de chacun. Conséquence directe : si le conjoint gagne bien à l'étranger, le CR fait monter votre taux personnel et la DRIS peut devenir défavorable.
TOU · Taxation Ordinaire Ultérieure
Régime d'imposition obligatoire pour les détenteurs de permis B dont le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF. La déclaration fiscale complète remplace l'impôt à la source libératoire. Toutes les déductions s'appliquent automatiquement, comme pour un résident permis C ou suisse.
Impôt à la source
Mode de prélèvement direct de l'impôt sur le salaire par l'employeur, libératoire en principe (pas de déclaration ultérieure obligatoire). À Genève, applicable aux frontaliers permis G, aux permis B sous 120 000 CHF de revenu annuel, et aux résidents non titulaires d'un permis C.
Impôt libératoire
Caractère définitif du prélèvement à la source : sauf demande de rectification DRIS dans les délais, l'impôt prélevé clôt définitivement la dette fiscale du contribuable pour cette année. À Genève, libératoire pour les permis G et B sous 120 000 CHF.
tar26GE · Fichier officiel des barèmes
Fichier officiel Swissdec ELM publié par l'AFC Genève contenant tous les barèmes d'impôt à la source 2026. Format technique destiné aux employeurs et fournisseurs de logiciels RH. 23 barèmes (A0-A5, B0-B5, C0-C5, H1-H5) × ~1 446 brackets de revenu. Mis à disposition en JSON et CSV sous CC-BY 4.0 sur notre page Données ouvertes.
Accord de 1973 (Genève)
Convention bilatérale fiscale entre la France et la Suisse spécifique au canton de Genève. La Suisse prélève l'impôt à la source des frontaliers genevois, la France ne taxe pas leur salaire suisse, et Genève reverse 3,5 % du total prélevé aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie en compensation. Concerne ~100 000 frontaliers.
Cantons RR · Cantons à reversement
Cantons suisses (Vaud, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Valais, Neuchâtel, Jura) où les frontaliers sont imposés en France selon le barème français. Le canton suisse retient une compensation de 4,5 % sur le brut. Régime opposé à celui de Genève.
Convention fiscale franco-suisse 1966
Accord bilatéral général prévenant la double imposition entre la France et la Suisse. Modernisée plusieurs fois (avenants 1997, 2022 pour le télétravail). Couvre les revenus du travail, capitaux, immobiliers, retraite, ainsi que la résolution des conflits fiscaux entre les deux pays.
Charge entière (déduction enfant)
Déduction fiscale genevoise pour un enfant à charge en garde exclusive : 15 424 CHF en 2026 (13 660 CHF de charge sociale + 1 764 CHF de forfait assurance maladie). S'applique au parent solo (célibataire ou divorcé) ayant la garde 100 %.
Demi-charge (déduction enfant)
Déduction fiscale genevoise pour un enfant à charge en garde alternée ou en concubinage : 7 712 CHF en 2026 (6 830 CHF charge sociale + 882 CHF forfait assurance maladie). Cumulable entre les deux parents si chacun assume la charge à 50 %.
Permis & statuts
Permis G, B, démarches OCPM
Permis G · Frontalier
Autorisation frontalière permettant à un ressortissant UE/AELE résidant à moins de 100 km de la frontière suisse de travailler en Suisse. Demandée par l'employeur à l'office cantonal (OCPM à Genève). Valable 5 ans, renouvelable automatiquement tant que le contrat de travail est en cours. Obligation de retour hebdomadaire au domicile.
Permis B · Séjour avec activité
Permis de séjour de 5 ans pour un ressortissant UE/AELE travaillant et résidant en Suisse. Donne accès à la résidence et au logement (contrairement au permis G). Imposition à la source jusqu'à 120 000 CHF de revenu brut, taxation ordinaire ultérieure (TOU) au-delà.
OCPM · Office cantonal de la population et des migrations
Administration genevoise compétente pour les permis de séjour et autorisations de travail (B, G, Ci, L). Instruit les demandes de permis G transmises par l'employeur, délivre les renouvellements, gère les changements de situation. Adresse : route de Chancy 88, 1213 Onex.
Santé & assurance
LAMal, CMU, droit d'option, franchise
LAMal · Loi sur l'assurance-maladie
Assurance maladie obligatoire suisse, à prime forfaitaire mensuelle variable selon l'âge, la franchise et l'assureur. Couvre les soins en Suisse à 100 % après franchise et quote-part. Prime adulte 2026 : 200 à 320 CHF/mois selon profil. Pour un frontalier, choix entre 5 assureurs principaux : CSS, Helsana, Sanitas, Concordia, Visana.
CMU · Couverture Maladie Universelle
Assurance maladie française accessible aux frontaliers via le droit d'option. Cotisation 2026 : 8 % du revenu fiscal de référence du foyer au-delà d'un abattement de 10 800 €. Couvre les soins en France selon les barèmes Sécurité Sociale. Souvent plus avantageuse que la LAMal pour les familles avec enfants.
Droit d'option CMU/LAMal
Choix unique entre CMU française et LAMal suisse à exercer dans les 3 mois suivant la première embauche en Suisse. Choix définitif sauf événements de vie majeurs (mariage, divorce, naissance, perte d'emploi, retour permanent en France). En l'absence de choix, affiliation d'office à la LAMal.
Franchise LAMal
Montant annuel à la charge de l'assuré avant tout remboursement par la LAMal. Choix entre 300 CHF (prime plus chère) et 2 500 CHF (prime moins chère, gain de 1 540 CHF/an environ). Pour les enfants, options 0 à 600 CHF. Le choix de franchise élevée convient aux assurés en bonne santé.
Quote-part LAMal
Reste à charge de l'assuré après dépassement de la franchise : 10 % des frais de soins, plafonné à 700 CHF/an pour un adulte (350 CHF pour un enfant). S'applique en plus de la franchise. Plafonnement utile pour limiter l'exposition financière en cas de soins lourds.
Forfait assurance maladie (déduction fiscale)
Déduction fiscale forfaitaire genevoise pour primes d'assurance maladie : 1 750 CHF/adulte et 882 CHF/enfant en 2026. Accessible via la rectification DRIS pour les quasi-résidents. Non cumulable avec la déduction des primes réelles (à choisir selon le plus avantageux).
Retraite & prévoyance
3 piliers suisses, AVS, LPP, libre passage
AVS · Assurance vieillesse et survivants
1er pilier suisse, équivalent fonctionnel de la retraite de base française. Plafond 2026 : 2 450 CHF/mois pour 44 ans de cotisation pleine. Pour les frontaliers ayant cotisé en partie en France, calcul au prorata des années suisses. Coordination avec le régime français via le règlement européen 883/2004.
LPP · Loi sur la prévoyance professionnelle
2e pilier suisse, retraite professionnelle obligatoire pour tout salarié gagnant plus de 22 050 CHF/an chez le même employeur. Cotisations partagées employeur/employé selon l'âge et le règlement de la caisse. Versement à la retraite en rente viagère, capital unique ou mix des deux.
3e pilier 3a · Prévoyance liée
Pilier de prévoyance liée à fiscalité avantageuse en Suisse. Plafond de cotisation 2026 : 7 258 CHF/an pour un salarié affilié à une caisse LPP, 36 288 CHF pour un indépendant (20 % du revenu net imposable, plafonné). Intégralement déductible des impôts via la rectification DRIS pour les quasi-résidents. Retrait à 60 ans (avec exceptions : achat résidence principale, départ définitif Suisse, indépendance).
3e pilier 3b · Prévoyance libre
Pilier de prévoyance libre en Suisse, sans plafond et sans déduction fiscale immédiate. Plus flexible que le 3a (retrait possible à tout moment) mais sans l'avantage fiscal. Intéressant pour les non-quasi-résidents qui ne peuvent pas activer le 3a, ou pour épargner au-delà du plafond 3a.
Libre passage
Compte bloqué accueillant les avoirs LPP entre deux emplois ou après cessation définitive d'activité en Suisse. Géré par une fondation de libre passage. Les avoirs continuent de produire des intérêts (taux minimum LPP 1,25 % en 2026). Récupérable lors de la retraite ou en cas de départ définitif de Suisse.
Centrale du 2e pilier · Stiftung Auffangeinrichtung BVG
Institution publique suisse basée à Berne qui recense tous les comptes LPP et de libre passage. Sur demande gratuite, fournit la liste complète des comptes existants au nom d'un bénéficiaire. Plus de 6 milliards CHF dorment actuellement sur des comptes inactifs en Suisse, dont 30 % appartenant à d'anciens frontaliers.
Rachat d'années LPP
Versement volontaire effectué pour combler des lacunes de cotisation au 2e pilier (années sans cotisation suffisante). Intégralement déductible fiscalement via la DRIS pour un quasi-résident. Bloqué pendant 3 ans sur la caisse de prévoyance après le rachat (impossibilité de retirer en capital pendant cette période).
Travail & droit
Code des Obligations, CCT, prud'hommes, maladie
CCT · Convention Collective de Travail
Accord collectif réglant les conditions de travail dans un secteur ou une entreprise en Suisse. Une CCT étendue (déclarée de force obligatoire générale) s'impose à tout employeur du secteur, même non syndiqué. À Genève, plus de 30 CCT couvrent construction, restauration, sécurité, nettoyage, santé.
Préavis (art. 335c CO)
Délai légal de résiliation du contrat de travail suisse fixé par le Code des Obligations : 7 jours pendant la période d'essai (max 3 mois), 1 mois la 1re année, 2 mois entre la 2e et la 9e année, 3 mois à partir de la 10e année. Le préavis court à partir de la fin du mois de notification.
13e salaire
Versement supplémentaire équivalent à un mois de salaire, courant en Suisse mais non obligatoire (sauf CCT le prévoyant). Habituellement versé en novembre-décembre. Soumis aux mêmes cotisations sociales et fiscales que le salaire mensuel. Concerne environ 80 % des contrats de travail à Genève.
Tribunal des Prud'hommes
Juridiction suisse compétente pour les litiges du travail. À Genève, traitement gratuit jusqu'à 30 000 CHF de litige, plaidoirie possible sans avocat. Procédure : conciliation obligatoire (1-2 mois), puis audience si échec (4-12 mois). Délai de saisine 2 ans pour les créances salariales.
Échelle de Berne
Barème indicatif fixant la durée minimale de maintien du salaire par l'employeur en cas de maladie, selon l'ancienneté du salarié. Appliqué par défaut à Genève. Va de 3 semaines (1re année) à 6 mois (20 ans+). Au-delà, l'APG prend le relais.
SUVA · Caisse nationale d'assurance accidents
Caisse nationale suisse d'assurance accidents, obligatoire pour la plupart des secteurs industriels et de la construction. Couvre les accidents professionnels et non professionnels à 80-90 % du salaire dès le premier jour, sans franchise. Assurance privée alternative possible pour certains secteurs.
APG · Assurance Perte de Gain
Assurance complémentaire suisse couvrant la perte de salaire en cas de maladie au-delà de la durée de maintien obligatoire par l'employeur. Verse 80 % du salaire pendant 720 jours répartis sur 900 jours. Souvent prise en charge intégralement par l'employeur, parfois avec contribution partielle du salarié.
Formulaire U1
Attestation officielle des périodes d'assurance suisse remise par l'employeur en fin de contrat. Indispensable pour les frontaliers s'inscrivant à France Travail (chômage). Permet de calculer l'allocation ARE sur la base du salaire suisse, généralement plus élevée qu'un équivalent français.
Frontalier spécifique
Télétravail, allocations, immobilier
Règle des 40 % télétravail
Plafond annuel de télétravail toléré pour un frontalier sans bascule fiscale. Au-delà de 40 % du temps de travail (environ 96 jours sur 240), la part télétravaillée peut être imposée en France, avec risque de double imposition partielle. Pérennisée dans l'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 2022.
Lex Koller
Loi fédérale suisse sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Interdit aux non-résidents (frontaliers compris) d'acheter un bien immobilier en Suisse, sauf exceptions très restreintes (résidence secondaire en zone touristique avec autorisation cantonale).
HCSF · Haut Conseil de Stabilité Financière
Autorité française fixant les règles d'octroi des crédits immobiliers. Norme HCSF 2022 : endettement plafonné à 35 % des revenus nets (assurance comprise), durée max 25 ans pour le neuf et 27 ans pour l'ancien avec travaux. S'applique aux frontaliers achetant en France.
Allocations familiales suisses
Prestations versées aux salariés ayant des enfants à charge. À Genève en 2026 : 311 CHF/mois par enfant jusqu'à 16 ans, 415 CHF/mois pour un enfant en formation jusqu'à 25 ans. Versées par la caisse de compensation cantonale via l'employeur. Imposées à la source à Genève (incluses dans le salaire brut soumis au barème).
Frais professionnels
Déduction fiscale couvrant les dépenses liées à l'activité salariée : transport (carte CFF, voiture à 0,70 CHF/km), repas hors domicile (15 CHF/jour), parking, formation continue. Forfait par défaut : 3 % du salaire net plafonné à 4 000 CHF. Frais réels possibles si supérieurs (à justifier).
Administration
AFC, documents officiels, recours
AFC Genève · Administration Fiscale Cantonale
Administration genevoise en charge des impôts cantonaux et communaux, dont l'impôt à la source des frontaliers. Service de l'impôt à la source : case postale 3937, 1211 Genève 3. Gère les rectifications DRIS, contrôle les barèmes, instruit les recours.
Certificat de salaire annuel
Document officiel suisse remis par l'employeur en janvier-février détaillant le salaire brut, les déductions sociales (AVS, AC, LPP), les retenues fiscales et le net versé. Pièce indispensable pour la rectification DRIS et la déclaration française.
Attestation-quittance d'impôt source
Document officiel récapitulant les retenues d'impôt à la source effectuées pendant l'année fiscale. Remis par l'employeur en janvier-février. Document principal pour le dépôt de la rectification DRIS. À distinguer du certificat de salaire (qui détaille toutes les retenues).
TAPI · Tribunal administratif de première instance
Juridiction genevoise compétente pour les recours en matière fiscale, après opposition refusée par l'AFC. Délai de saisine : 30 jours après la décision sur opposition. Procédure écrite, possibilité d'être assisté par un avocat ou un fiduciaire. Recours suivant : Cour de justice administrative puis Tribunal fédéral.
Swissdec ELM
Standard suisse de transmission électronique des données salariales et fiscales entre les employeurs, les caisses sociales et les administrations fiscales cantonales. Le fichier tar26GE est au format Swissdec ELM 5.0. Quasiment tous les logiciels RH suisses sont certifiés Swissdec.
Sources & méthodologie
Ce glossaire est compilé à partir des publications officielles : Administration fiscale cantonale (AFC) Genève, Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Office fédéral de la statistique (OFS), Conseil fédéral suisse, et la documentation Swissdec ELM. Tous les chiffres datent de l'année fiscale 2026 et sont vérifiables sur les sites cantonaux et fédéraux mentionnés.
Les définitions sont publiées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC-BY 4.0). Vous pouvez les citer librement, en mentionnant « Les Frontaliers (lesfrontaliers.ch) ».