Comment savoir si je suis sous CCT ?

Une CCT est un accord négocié entre les syndicats d'employeurs et les syndicats d'employés d'un secteur. Elle peut être :

  • Étendue (CCT étendue) : obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, même non syndiquées. Force de loi.
  • Non étendue : obligatoire uniquement pour les entreprises affiliées au syndicat patronal signataire.

Vérifiez votre contrat de travail : il doit mentionner la CCT applicable. Sinon, demandez à votre employeur ou consultez le portail ge.ch (section emploi → conventions collectives).

Avantage CCT

La CCT prévoit toujours mieux que le minimum légal

Si votre contrat individuel est moins favorable que la CCT, c'est la CCT qui s'applique. Vous ne pouvez pas y renoncer. C'est une protection forte pour les salariés.

CCT Banque (CCT-Banques)

S'applique à la majorité des banques genevoises (UBS, Credit Suisse, Pictet, Lombard Odier, etc.).

  • Salaires minima par classe (5 classes), de 65 000 CHF à 130 000 CHF/an
  • 13ème salaire obligatoire
  • Vacances : 5 semaines/an dès la 1ère année
  • Préavis aligné CO + bonifications selon ancienneté
  • PGM (perte de gain) : 100 % salaire 730 jours
  • Allocation enfant : 300-400 CHF/enfant supplémentaires aux allocations cantonales

CCT Construction (CN, Convention Nationale)

S'applique à tout le secteur du gros œuvre suisse (bâtiment, génie civil). CCT étendue, donc obligatoire pour toutes les entreprises.

  • Salaire minimum CE (manœuvre) : ~ 5 100 CHF/mois ; classe Q (qualifié) : ~ 6 200 CHF/mois
  • 13ème salaire obligatoire (8,3 % du salaire)
  • Vacances : 5 semaines/an
  • Indemnité repas / déplacement : selon distance chantier
  • Caisse de retraite anticipée (RetBat) : départ possible à 60 ans

Particulièrement importante pour les frontaliers du secteur construction (très représentés à Genève).

CCNT, Hôtellerie restauration

Convention nationale qui couvre toute l'hôtellerie suisse. Étendue, donc obligatoire.

  • Salaire minimum selon poste : 4 015 CHF/mois (sans formation) à 5 200 CHF/mois (cuisinier qualifié)
  • 13ème salaire obligatoire (8,33 %)
  • Vacances : 5 semaines/an dès la 1ère année
  • Heures supplémentaires : majoration 25 % ou compensation en temps
  • Repas en nature : déduction max 645 CHF/mois pour 3 repas/jour fournis

CCT Commerce de détail

S'applique à de nombreux magasins, supermarchés (Migros, Coop, etc.) et enseignes du commerce de détail à Genève.

  • Salaire minimum aligné sur le SMIC genevois (24,90 CHF/h ≈ 4 320 CHF/mois)
  • 13ème salaire selon entreprise (Migros, Coop : oui)
  • Vacances : 4 semaines minimum, 5 semaines courant
  • Travail dominical : majoration 50-100 %

CCT Industrie horlogère et microtechnique

Couvre l'industrie horlogère suisse. Très importante en Romandie (Vallée de Joux, Bienne, Genève, bien que moins centralisée).

  • Salaires minima par classe : 4 130 CHF (entrée) à 7 800 CHF/mois
  • 13ème salaire obligatoire
  • Vacances : 5 semaines
  • Pont entre Noël et Nouvel An : payé (1 semaine)
  • Formation continue : 5 jours/an payés

Sans CCT : ce qui s'applique

Si vous travaillez dans un secteur sans CCT (ex. tech, conseil, certaines PME), c'est le Code des Obligations (CO) qui s'applique strictement, sans amélioration sectorielle.

Vous bénéficiez :

  • Du SMIC genevois (24,90 CHF/h depuis 2024) si vous gagnez peu
  • Du minimum légal de 4 semaines de vacances
  • Du préavis CO selon ancienneté
  • Du maintien du salaire en cas de maladie selon échelle bernoise

Les conditions sont alors essentiellement négociées dans votre contrat individuel. D'où l'importance de bien lire (et négocier !) votre contrat avant de signer.

FAQ, Vos questions fréquentes

Comment savoir quelle CCT s'applique chez mon employeur ?
Demandez-lui directement, ou consultez votre contrat (mention obligatoire). Le portail SECO et le portail ge.ch listent toutes les CCT étendues par secteur. Les syndicats (UNIA, Syna, USS) peuvent aussi vous renseigner gratuitement.
Mon contrat est moins avantageux que la CCT, que faire ?
C'est la CCT qui s'applique automatiquement. Demandez par écrit à votre employeur de régulariser (avenant). En cas de refus, syndicat ou Tribunal des Prud'hommes.
Les frontaliers sont-ils couverts par les CCT au même titre que les Suisses ?
Oui, identiquement. Les CCT s'appliquent à tous les salariés du secteur, sans distinction de nationalité ou de résidence. Vous bénéficiez des mêmes minima, vacances, primes.
Une CCT peut-elle prévoir un préavis plus court que le CO ?
Non, jamais. Le CO fixe les minima. La CCT peut allonger le préavis (ex. 3 mois dès 2 ans), mais jamais le raccourcir.