Qu'est-ce que le permis G ?
Le permis G (Grenzgängerbewilligung) est un titre de séjour suisse délivré aux travailleurs étrangers résidant à l'étranger et travaillant en Suisse. C'est le statut officiel des frontaliers.
Conditions :
- Être ressortissant UE/AELE (depuis 2007 pour la France)
- Résider dans la zone frontalière définie (74 et 01 entiers, plus une partie du 39, 25, 68)
- Avoir un contrat de travail suisse valide
- Rentrer chaque semaine à votre domicile français (au moins 1 fois/semaine)
Le permis G est lié à votre employeur : tout changement nécessite une nouvelle demande.
Procédure d'obtention
L'employeur suisse fait la demande auprès de l'autorité cantonale compétente :
- Genève : Office Cantonal de la Population et des Migrations (OCPM)
- Vaud : Service de la population (SPOP)
- Bâle : Migrationsamt
Documents à fournir :
- Contrat de travail signé
- Copie passeport ou carte d'identité (UE)
- Justificatif de domicile en France (< 3 mois)
- Formulaire OCPM rempli (téléchargeable sur ge.ch)
- Photo d'identité
Délai : 2 à 6 semaines selon la période. Vous pouvez commencer à travailler dès le dépôt de la demande (récépissé valant autorisation provisoire).
Frais administratifs : 65 CHF (Genève)
Habituellement payés par l'employeur. Renouvellement : 65 CHF également. Pas de frais en cas de changement de domicile dans la zone frontalière.
Durée et renouvellement
| Type de contrat | Durée du permis G |
|---|---|
| CDI | 5 ans, renouvelable automatiquement |
| CDD < 12 mois | Durée du contrat |
| CDD > 12 mois ou renouvelé | 5 ans |
Le renouvellement est automatique tant que vous travaillez en Suisse. L'OCPM vous envoie un courrier 2-3 mois avant l'expiration. Vous renvoyez les documents (contrat actuel + justificatif domicile) et recevez le nouveau permis 2-4 semaines plus tard.
Changement d'employeur
Tout changement d'employeur exige une nouvelle demande de permis G (l'ancien est annulé). Procédure :
- Le nouvel employeur dépose la demande à l'OCPM
- Vous joignez une lettre de fin de contrat de l'ancien employeur
- Vous obtenez le nouveau permis (généralement 2-4 semaines)
Pendant la transition (entre l'ancien permis annulé et le nouveau), vous bénéficiez d'une autorisation provisoire (le récépissé OCPM). Vous pouvez travailler dès le récépissé reçu.
Si vous changez de canton (ex. Genève → Vaud), procédure équivalente mais auprès du nouveau canton.
Perte d'emploi : que devient le permis G ?
En cas de perte d'emploi, votre permis G reste valide 6 mois pour vous laisser le temps de retrouver un emploi en Suisse. Au-delà sans nouvel emploi, le permis devient caduc.
Pendant ces 6 mois :
- Vous pouvez vous inscrire au chômage en France (Pôle Emploi 74 ou 01), droits ouverts par votre activité suisse via formulaire U1
- Vous pouvez chercher activement en Suisse (entretiens, etc.)
- Vous conservez l'accès aux soins (CMU ou LAMal selon votre option)
Demandez le formulaire U1 à votre dernier employeur suisse
Le formulaire U1 (Périodes d'assurance prises en compte pour l'octroi des prestations de chômage) permet à Pôle Emploi de calculer vos droits. Sans ce document, vous risquez de ne pas être indemnisé.
Cas particuliers
Déménagement en Suisse
Si vous déménagez en Suisse, votre permis G doit être converti en permis B (résident UE) auprès de l'OCPM. Procédure : justificatif de domicile suisse + nouveau bail. Le permis B donne plus de droits (résidence permanente possible après 5 ans → permis C).
Travail en télétravail majoritaire
Si vous télétravaillez plus de 25 % depuis la France, votre statut frontalier reste valable mais votre affiliation sociale bascule en France (CMU obligatoire, retraite française). L'accord 40 % de 2023 maintient l'imposition à la source en Suisse. Voir notre article dédié.
Mariage ou divorce
Aucun impact direct sur le permis G (tant que vous restez frontalier). Si vous vous mariez avec un Suisse, vous pouvez basculer en permis B familial (procédure différente).
