Quel tribunal saisir ?
Pour tout conflit lié à votre travail en Suisse, c'est le Tribunal des Prud'hommes du canton où vous travaillez (et non du canton ou pays où vous résidez).
- Genève : Tribunal des prud'hommes, Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève
- Vaud : Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
- Bâle-Ville : Arbeitsgericht Basel-Stadt
Si l'employeur a son siège dans un autre canton mais que votre lieu de travail est à Genève, vous pouvez choisir l'un ou l'autre tribunal (art. 34 CPC).
Pas de Prud'hommes français pour un litige suisse
Le Conseil de Prud'hommes français n'est pas compétent pour les litiges concernant un contrat de travail suisse. Tout doit passer par le tribunal suisse, même pour un frontalier.
Quels litiges peuvent être portés devant les Prud'hommes ?
- Salaire impayé ou versé partiellement
- 13ème salaire, primes, gratifications non versés
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Vacances non payées
- Licenciement abusif (jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité)
- Licenciement avec effet immédiat injustifié
- Certificat de travail inadéquat ou refusé
- Refus de reprise après maladie
- Discrimination (sexe, origine, religion, syndicat)
- Mobbing / harcèlement avéré
Étapes de la procédure
1. Tentative de conciliation préalable
Avant de saisir le tribunal, vous devez tenter une conciliation auprès de la Chambre de conciliation. Procédure gratuite, présence des deux parties (avec ou sans avocat), audience dans les 2-3 mois.
Si accord : signature d'un procès-verbal qui a force exécutoire. Si pas d'accord : autorisation d'agir devant le tribunal (valable 3 mois).
2. Dépôt de la demande au tribunal
Dépôt d'une demande écrite au greffe du Tribunal des Prud'hommes, dans les 3 mois suivant l'autorisation de conciliation. La demande détaille les faits, les griefs et les prétentions chiffrées.
3. Échange d'écritures
L'employeur dépose sa réponse (1-2 mois). Vous pouvez répliquer, l'employeur dupliquer. Le tribunal peut demander des pièces complémentaires.
4. Audience de jugement
Audience publique, 4-8 mois après la demande. Plaidoirie, témoignages éventuels. Le jugement est rendu sous 2-4 semaines.
Coûts : gratuit jusqu'à 75 000 CHF
La procédure prud'homale est gratuite pour les litiges dont la valeur est inférieure à 30 000 CHF (art. 114 CPC).
Au-delà de 30 000 CHF :
- Frais de tribunal : 0,5 à 2 % de la valeur litigieuse (peut être avancé par la partie demanderesse, remboursé par la partie qui perd)
- Frais d'avocat : à votre charge (sauf si vous gagnez et obtenez des dépens, généralement 30-50 % des frais réels)
Pour un litige < 30 000 CHF, vous pouvez plaider seul (sans avocat). C'est même fréquent. Le greffe vous aide pour la rédaction si besoin.
Aide juridique gratuite pour revenus modestes
Si vous avez un revenu modeste, demandez l'aide juridique au tribunal : avocat commis d'office gratuit. Les conditions varient selon canton (à Genève : revenu < 50 000 CHF/an environ).
Délais de prescription
Attention aux délais de prescription :
| Litige | Délai de prescription |
|---|---|
| Salaire, 13ème, primes | 5 ans (art. 128 CO) |
| Heures supplémentaires | 5 ans |
| Vacances non payées | 5 ans |
| Licenciement abusif (action) | 180 jours après fin contrat (art. 336b CO) |
| Certificat de travail | 10 ans (art. 127 CO) |
Pour le licenciement abusif, vous devez en plus contester par écrit avant la fin du préavis (sinon irrecevabilité totale).
Ressources et accompagnement
- Syndicats UNIA / Syna / USS : aide juridique gratuite pour les adhérents (cotisation ~ 35 CHF/mois). Souvent les premiers conseillers en cas de conflit.
- OCIRT Genève : Office cantonal des relations de travail, conseil gratuit aux salariés et employeurs sur le droit du travail.
- Permanences juridiques : barreaux cantonaux, certaines mairies, associations frontalières, conseils gratuits 30 min.
- Avocats spécialisés droit du travail : tarifs Genève 250-400 CHF/h. Demander un devis avant. Souvent prise en charge par assurance protection juridique (vérifiez votre contrat).
