Les heures supplémentaires
On parle d'heures supplémentaires quand vous travaillez au-delà de l'horaire convenu dans votre contrat. L'article 321c du Code des obligations encadre leur sort. La règle de base : elles se compensent d'abord par un congé de durée au moins égale, si vous et l'employeur êtes d'accord, dans un délai convenable.
À défaut de compensation en temps, elles doivent être payées. C'est là qu'intervient la majoration. Attention toutefois : beaucoup de contrats de cadres prévoient par écrit qu'un certain volume d'heures est inclus dans le salaire. Lisez votre contrat, car cette clause change tout.
La majoration de 25 %
Quand les heures supplémentaires sont payées plutôt que compensées, elles le sont avec un supplément d'au moins 25 % sur le salaire horaire. C'est le minimum légal. Une convention collective ou un contrat peut prévoir plus, rarement moins, sauf l'accord écrit qui supprime la majoration en cas de compensation.
Ne confondez pas deux notions. Les heures supplémentaires au sens du Code des obligations sont le dépassement de votre horaire contractuel. Le travail supplémentaire au sens de la loi sur le travail désigne le dépassement de la durée maximale légale (souvent 45 ou 50 heures par semaine selon le secteur), encadré plus strictement. Pour un salarié, l'essentiel est de savoir que tout dépassement non compensé se paie.
Relisez la clause d'heures supplémentaires
Beaucoup de litiges naissent d'une clause floue. Vérifiez si votre contrat inclut un forfait d'heures dans le salaire, et s'il prévoit compensation ou paiement. En cas de doute, c'est l'art. 321c qui s'applique : majoration d'au moins 25 %.
Le droit aux vacances
Les vacances sont un droit, pas une tolérance. La loi fixe un minimum auquel le contrat ne peut pas déroger à la baisse.
| Situation | Vacances minimales par an |
|---|---|
| Salarié adulte | 4 semaines |
| Jusqu'à 20 ans révolus | 5 semaines |
| Apprentis (selon âge) | au moins 5 semaines |
Deux règles complètent ce minimum. Les vacances doivent être prises en nature, c'est-à-dire en repos effectif, et comporter chaque année au moins deux semaines consécutives. L'employeur fixe la date en tenant compte de vos souhaits. Beaucoup d'entreprises et de conventions accordent cinq semaines ou plus, mais c'est au-delà du minimum légal.
Le solde en fin de contrat
C'est le moment où l'on récupère ce qui a été mis de côté. À la fin du contrat, tout solde positif vous revient.
- Heures supplémentaires non compensées : payées, avec la majoration prévue par votre contrat ou la loi.
- Vacances non prises : si elles n'ont pas pu être posées pendant le préavis, elles sont indemnisées en argent.
- 13e salaire : versé au prorata des mois travaillés dans l'année.
Pendant le préavis, l'employeur peut vous demander de solder vos vacances, mais pas n'importe comment : il faut un délai raisonnable et tenir compte d'une éventuelle recherche d'emploi. Le détail des règles de fin de contrat figure dans notre guide période d'essai, préavis, démission.
Vos preuves
En cas de désaccord, c'est souvent celui qui prouve qui gagne. Pour les heures supplémentaires en particulier, la charge de la preuve pèse largement sur le salarié : il faut démontrer qu'elles ont été effectuées et, idéalement, qu'elles étaient nécessaires ou demandées.
- Tenez un relevé d'heures personnel, daté, même si l'entreprise n'en impose pas.
- Gardez les traces : courriels tardifs, badges, plannings, échanges qui montrent la charge réelle.
- Signalez tôt les heures supplémentaires, plutôt que de les découvrir au moment du départ.
Si un solde vous est refusé, le tribunal des prud'hommes tranche, comme l'explique notre guide prud'hommes pour frontalier. Avant d'en arriver là, notre audit gratuit vérifie votre décompte d'heures et de vacances et chiffre ce qui vous est dû. Le hub Droit du travail rassemble nos guides.
