Le principe : la liberté de licenciement

L'article 335 du Code des Obligations (CO) suisse pose le principe de liberté de la résiliation. Chacune des parties peut mettre fin au contrat sans motif particulier, en respectant le préavis.

Conséquence : votre employeur peut vous licencier sans devoir prouver une faute. Pas de procédure formelle (pas d'entretien préalable obligatoire, pas de mise en demeure).

Limites : la résiliation doit respecter les périodes de protection et ne pas être abusive (art. 336 CO).

Différence majeure avec la France

Pas d'entretien préalable, pas de motif obligatoire

En France, le licenciement nécessite un motif réel et sérieux + procédure stricte (entretien préalable, lettre recommandée motivée). En Suisse, ces éléments sont absents, d'où une perception plus brutale du licenciement.

Préavis légal selon ancienneté

AnciennetéPréavis légal (art. 335c CO)
Période d'essai (max 3 mois)7 jours
1ère année1 mois pour la fin du mois
2 à 9 ans2 mois pour la fin du mois
10 ans et plus3 mois pour la fin du mois

Le préavis peut être rallongé par la convention collective (CCT) ou le contrat individuel. Il ne peut pas être raccourci en dessous des minima légaux.

Calcul du préavis : le préavis court à partir du jour suivant la notification, jusqu'à la fin du mois calendaire concerné. Exemple : licenciement notifié le 15 mai avec préavis 2 mois → fin du contrat le 31 juillet.

Périodes de protection (interdiction de licencier)

L'article 336c CO interdit le licenciement pendant certaines périodes :

  • Maladie ou accident : 30 jours (1ère année), 90 jours (2-5ème), 180 jours (6+ ans)
  • Grossesse + 16 semaines après l'accouchement
  • Service militaire / civil : pendant + 4 semaines avant et après
  • Aide en cas de catastrophe à l'étranger (rare)

Si l'employeur licencie pendant une période de protection : le congé est nul. Si la protection arrive après le congé mais avant la fin du préavis, le préavis est suspendu.

Licenciement abusif (art. 336 CO)

Le licenciement est qualifié d'abusif dans certains cas, donnant droit à une indemnité (jusqu'à 6 mois de salaire) :

  • Licenciement pour raison personnelle (race, religion, opinions politiques)
  • Licenciement pour activité syndicale
  • Licenciement-représailles après une plainte légitime
  • Licenciement violant des obligations de l'employeur (mauvaise foi)
  • Licenciement pendant un service militaire/civil
  • Licenciement pour grossesse

Le caractère abusif doit être contesté par écrit avant la fin du préavis (sinon prescription). La procédure passe ensuite par le Tribunal des Prud'hommes du canton.

Indemnité abus

Jusqu'à 6 mois de salaire (art. 336a CO)

Le tribunal fixe le montant selon la gravité. Pour un salaire de 8 000 CHF/mois et 4 mois alloués = 32 000 CHF. Le contrat reste résilié, l'indemnité est un dédommagement, pas une réintégration.

Indemnités de fin de contrat

Le droit suisse ne prévoit pas d'indemnité légale de licenciement (contrairement à la France). L'employeur n'est pas tenu de verser quelque chose au-delà du salaire jusqu'à la fin du préavis.

Exceptions :

  • Plan social (art. 335h CO) : en cas de licenciement collectif (10+ employés), un plan social négocié avec indemnités de départ
  • CCT : certaines conventions collectives prévoient des indemnités selon ancienneté
  • Contrat individuel : clauses négociées (rares chez les frontaliers, fréquentes pour les cadres supérieurs)
  • Indemnité de longue ancienneté (art. 339b CO) : pour les salariés de 50+ ans avec 20+ ans d'ancienneté, indemnité = 2 mois de salaire (rare)

Vos droits à la fin du contrat

Votre employeur doit vous remettre, à la fin du contrat :

  1. Certificat de travail (art. 330a CO), décrivant nature et durée des rapports de travail, qualité du travail
  2. Solde de tout compte, salaire, primes prorata, vacances non prises, 13ème salaire prorata
  3. Décompte LPP (caisse de pension), pour le transfert de votre 2ème pilier
  4. Formulaire U1 pour Pôle Emploi français
  5. Attestation chômage suisse (IC1)
Conseil

Demandez un certificat de travail élogieux dès la notification

Le certificat de travail est crucial pour votre prochaine recherche. Il doit être positif (sauf en cas de faute grave). Vous pouvez en négocier le contenu avant la fin du contrat. Si refusé, vous pouvez aller aux Prud'hommes pour le faire rédiger.

FAQ, Vos questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?
Oui en droit suisse, sauf si la raison est abusive (race, religion, syndicat, grossesse, etc.). L'absence de motif n'est pas illégale en soi, contrairement à la France.
Combien de temps ai-je pour contester un licenciement abusif ?
Vous devez contester par écrit avant la fin du préavis. Ensuite, vous avez 180 jours après la fin effective du contrat pour saisir le Tribunal des Prud'hommes.
Vais-je toucher mon 13ème salaire si je suis licencié en cours d'année ?
Oui, au prorata de votre temps de présence. Si vous quittez l'entreprise en juin, vous touchez 6/12 du 13ème salaire (sauf clause contractuelle prévoyant la perte si vous partez avant la fin de l'année, clause valide en Suisse).
Puis-je négocier un plan de départ avec mon employeur ?
Oui, c'est même fréquent en Suisse. La 'résiliation conventionnelle' existe (par accord mutuel), avec négociation d'une indemnité de départ. Avantage : permet de quitter sans préavis intégral, l'employeur évite un conflit. Faites-vous accompagner par un avocat ou un syndicat.