Le droit du travail suisse en 4 questions
Le Code des Obligations suisse (CO) est plus court, plus libéral, et beaucoup moins protecteur que le Code du Travail français. Pour un frontalier qui débarque depuis un emploi français, c'est un changement de paradigme. Quelques règles à connaître pour ne pas se faire surprendre.
Le préavis suisse, art. 335c CO
Le Code des Obligations fixe trois délais légaux selon votre ancienneté :
- Période d'essai (max 3 mois) : 7 jours de préavis
- 1re année : 1 mois
- De la 2e à la 9e année : 2 mois
- 10e année et plus : 3 mois
Ces délais sont des minimums. Une CCT ou votre contrat individuel peuvent les allonger (jamais les raccourcir au-delà du strict minimum). Le préavis court à partir de la fin du mois où la lettre est notifiée. Concrètement, une lettre du 3 mai pour un préavis de 1 mois fait courir le préavis du 31 mai au 30 juin.
Le licenciement libre : ce qui surprend les Français
L'employeur suisse peut résilier votre contrat sans motif, sans entretien préalable, sans procédure formelle. Une lettre suffit. Pas d'entretien obligatoire, pas de motivation à donner, pas de procédure de licenciement économique. Pour un Français habitué au formalisme du Code du Travail, c'est brutal.
Mais le droit suisse a deux garde-fous. D'abord, le licenciement abusif (art. 336 CO) : si votre patron vous remercie pour des motifs interdits (discrimination, exercice de droits constitutionnels, signalement interne d'une infraction), vous pouvez réclamer une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Délai pour agir : 180 jours après la fin du contrat. Ensuite, les périodes de protection : grossesse, congé maternité, maladie incapacitante, service militaire. Pendant ces périodes, le licenciement est nul.
Notre observation : 80 % des frontaliers qui se font licencier ne savent pas qu'ils peuvent contester. Beaucoup acceptent leur sort, encaissent leur préavis, et passent à autre chose. Quand le motif est borderline (réorganisation après 18 ans d'ancienneté, suppression de poste 3 mois après un arrêt maladie), il vaut le coup de demander un avis juridique avant de signer la quittance.
Les Prud'hommes genevois : 30 000 CHF, gratuit, pas besoin d'avocat
Le Tribunal des Prud'hommes de Genève est une des juridictions les plus accessibles d'Europe pour un salarié. Quelques chiffres :
| Caractéristique | Tribunal des Prud'hommes Genève |
|---|---|
| Coût pour le salarié | Gratuit jusqu'à 30 000 CHF de litige |
| Avocat obligatoire | Non (plaidoirie possible seul) |
| Étape 1 : conciliation | Obligatoire, 1-2 mois |
| Étape 2 : audience | 4-12 mois si conciliation échoue |
| Délai de prescription | 2 ans (créances salariales), 30 jours (certificat travail) |
| Composition | 1 juge + 2 assesseurs (1 employeur, 1 employé) |
La conciliation préalable est obligatoire. Vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. C'est souvent à ce stade que les dossiers se règlent : 60 % des affaires trouvent un accord en conciliation, sans audience. Si la conciliation échoue, vous obtenez une "autorisation de procéder" qui vous permet de saisir le Tribunal dans les 3 mois.
Type de litiges fréquents qu'on voit traiter : non-paiement de bonus, vacances non prises non indemnisées, certificat de travail injuste ou volontairement vague (fameuses "formules de Genève" qui plombent une candidature future), heures supplémentaires non payées, licenciement durant période de protection.
Maladie, accident : des règles spécifiques
En cas d'arrêt maladie, votre employeur doit maintenir votre salaire pendant une durée fixée par les "échelles" de Berne, Bâle ou Zurich (à Genève, c'est l'échelle de Berne qui s'applique par défaut, sauf accord plus favorable). À titre indicatif :
| Ancienneté | Maintien du salaire à 80-100 % |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines |
| 2e année | 1 mois |
| 3e année | 2 mois |
| 5e année | 3 mois |
| 10e année | 4 mois |
| 15e année | 5 mois |
| 20e année et + | 6 mois |
Au-delà de cette durée, l'assurance perte de gain (APG) prend le relais à 80 % du salaire pendant 720 jours répartis sur 900 jours. La plupart des employeurs souscrivent cette assurance pour leurs salariés (parfois avec retenue partielle de la prime). Côté frontalier, la maladie ne vous fait pas perdre votre statut : vous continuez de cotiser à la LAMal (ou CMU) et votre permis G reste valide tant qu'un contrat est en cours.
L'accident du travail est couvert par la SUVA (assurance accidents obligatoire) à 80-90 % du salaire dès le premier jour. Pas de carence, pas de plafond bas. Pour un accident hors travail (sport, vie privée), la même assurance couvre, mais seulement si vous travaillez plus de 8h/semaine chez le même employeur.
Questions fréquentes
Quel préavis applique mon employeur suisse ?
Selon l'art. 335c CO : 7 jours pendant la période d'essai, 1 mois la 1re année, 2 mois entre la 2e et la 9e, 3 mois à partir de la 10e. CCT et contrat individuel peuvent allonger. Préavis court à partir de la fin du mois de notification.
Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?
Oui, le droit suisse autorise la résiliation libre. Mais protections : licenciement abusif (jusqu'à 6 mois d'indemnité), périodes de protection (grossesse, maladie, service militaire), discrimination interdite. Procédure complète et recours.
Comment saisir les Prud'hommes à Genève ?
Conciliation obligatoire (1-2 mois), puis audience si échec (4-12 mois). Gratuit jusqu'à 30 000 CHF de litige. Plaidoirie possible sans avocat. Délai 2 ans pour créances salariales, 30 jours pour contester un certificat de travail. Guide procédure.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie ?
Maintien du salaire à 80-100 % pendant 3 semaines à 6 mois selon l'ancienneté (échelle de Berne pour Genève). Au-delà, APG à 80 % pendant 720 jours. Pas de carence comme en France. Détails par ancienneté.
Y a-t-il une indemnité de licenciement en Suisse ?
Non, pas d'indemnité légale automatique. Exception très restreinte (art. 339b CO) pour 50 ans+ avec 20 ans d'ancienneté. Certaines CCT prévoient des indemnités sectorielles. À défaut, seul le préavis est dû.
CCT obligatoire ou pas pour mon employeur ?
Cela dépend du type. CCT étendue : obligatoire pour tout employeur du secteur. CCT conventionnelle : seulement pour les entreprises affiliées à la fédération signataire. À Genève, plus de 30 CCT couvrent les principaux secteurs. Inventaire complet.
