Abusif, ça veut dire quoi
En Suisse, le contrat de travail se résilie librement, de part et d'autre, moyennant le délai de congé. C'est le principe de la liberté de licencier. Mais cette liberté a des limites. Quand le motif du congé est de ceux que la loi réprouve, le licenciement devient abusif, au sens de l'article 336 du Code des obligations.
Un point déroutant pour qui vient du droit français : un licenciement abusif reste valable. Le contrat prend bien fin à l'échéance du délai de congé, vous n'êtes pas réintégré. Ce que la loi sanctionne, c'est le caractère abusif, par une indemnité. La distinction est essentielle : on ne se bat pas pour garder le poste, mais pour obtenir réparation.
Les motifs interdits
L'article 336 dresse une liste de motifs qui rendent le congé abusif. Parmi les plus fréquents :
- Une qualité personnelle (âge, origine, état de santé, orientation) sans lien avec le travail.
- L'exercice d'un droit constitutionnel, par exemple s'exprimer ou agir en justice de bonne foi.
- L'appartenance ou non à un syndicat, ou une activité syndicale légitime.
- Le fait de faire valoir des prétentions issues du contrat de bonne foi (réclamer un salaire dû, des heures).
- Un congé donné pour échapper à une obligation qui allait naître, comme le droit à des prestations.
À l'inverse, des raisons économiques, une réorganisation ou des prestations insuffisantes ne sont, en principe, pas abusives. La frontière n'est pas toujours nette, et c'est souvent là que se joue le dossier.
Les périodes de protection
À côté du congé abusif existe le congé donné en temps inopportun, traité par l'article 336c. Pendant certaines périodes, après le temps d'essai, un licenciement est tout simplement nul : il ne produit aucun effet.
| Situation | Protection |
|---|---|
| Maladie ou accident, 1re année de service | 30 jours |
| Maladie ou accident, 2e à 5e année | 90 jours |
| Maladie ou accident, dès la 6e année | 180 jours |
| Grossesse et 16 semaines après l'accouchement | toute la période |
| Service obligatoire (militaire, protection civile) | pendant et autour du service |
Si le congé tombe pendant l'une de ces périodes, il est nul et doit être redonné après. S'il a été notifié avant, le délai est suspendu puis reprend. Notre guide maladie et arrêt de travail détaille ce cas.
Comment contester, dans les délais
C'est là que tout se joue, et la moindre erreur de calendrier fait perdre vos droits. La marche à suivre est stricte.
- Faire opposition par écrit auprès de l'employeur, avant la fin du délai de congé. Une lettre recommandée qui conteste le caractère du congé suffit, mais elle est indispensable.
- Tenter un accord. L'opposition ouvre la porte à une négociation. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade.
- Agir en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail, devant le tribunal des prud'hommes, si aucun accord n'est trouvé.
Sans opposition écrite dans le délai de congé, le droit à l'indemnité est perdu, même si le licenciement était clairement abusif. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. La procédure devant le tribunal est décrite dans notre guide prud'hommes pour frontalier.
L'opposition écrite avant la fin du délai
Dès que vous suspectez un congé abusif, écrivez à votre employeur pour vous y opposer, en recommandé, avant l'échéance du préavis. Cette lettre conditionne tout le reste. Sans elle, l'indemnité de six mois vous échappe, quel que soit le motif.
L'indemnité, jusqu'à 6 mois
Si le caractère abusif est reconnu, le juge fixe une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire. Le montant dépend de la gravité de l'abus, de l'ancienneté, de l'âge, des conséquences pour vous et de la situation de l'employeur. Ce n'est pas un automatisme à six mois : c'est un maximum, modulé au cas par cas.
Cette indemnité s'ajoute au salaire dû pendant le délai de congé, qui reste exigible. Pour un frontalier, l'enjeu est double : la réparation suisse, et la coordination avec votre chômage indemnisé en France. Avant d'agir, faites évaluer votre dossier : notre audit gratuit dit si le congé paraît abusif et quelles démarches lancer, dans quels délais. Le hub Droit du travail rassemble nos guides.
